AccueilActualitésCanicule : les salariés ont des droits... mais aussi des devoirs

Canicule : les salariés ont des droits... mais aussi des devoirs

En première ligne lorsque le mercure grimpe, les entreprises du BTP ont l’obligation de préserver la santé de leurs salariés. Même si la législation reste, parfois, floue. Explications avec maître Alexis Galtes, avocat en droit de travail.
La liste des intempéries ne comprend pas les épisodes de canicule dans le BTP.
Shutterstock - La liste des intempéries ne comprend pas les épisodes de canicule dans le BTP.

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Quelles précautions une entreprise doit-elle prendre vis-à-vis de ses salariés en période de canicule ?

Les entreprises intervenant dans le secteur du BTP sont soumises, comme tout employeur, à une obligation générale de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés conformément aux dispositions des articles L. 4121-3 et Art. R. 4121-1 du code du travail. Dans le cadre de l’exploitation de leur activité, elles sont ainsi tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés.

En cas de canicule, "les salariés du BTP doivent se conformer aux instructions données par leur employeur"

Pour ce faire, elles se doivent notamment de prendre des actions de prévention des risques professionnelsen identifiant au préalable les risques inhérents à leur activité au sein du document unique d’évaluation des risques ; prendre des actions d’information et de formation au profit des salariés ; mettre en place d’une organisation et de moyens adaptés afin d’éviter la réalisation des risques identifiés ; en cas de réalisation du risque, mettre fin sans délai à la situation à risque en prenant les mesures adéquates ; en cas de réalisation du risque, prendre des mesures (analyse, formation, aménagement…etc) afin d’éviter que la situation se reproduise à l’avenir. A défaut, et en cas notamment d’incident entrainant des conséquences plus ou moins grave pour leur personnel, les entreprises sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile mais également pénale.

Concernant plus précisément les risques liés aux fortes chaleurs, une DGT du 31 mai 2022 rappelle aux entreprises, d’une part les différentes recommandations à mener pour prévenir les risques professionnels liés aux fortes chaleurs et d’autre part, précise les actions devant obligatoirement être mises en œuvre en cas de forte chaleur et plus particulièrement en cas de vigilance météorologique rouge.

Le salarié a-t-il, lui aussi, des devoirs ?

L’article L.4122-1 du Code du travail rappelle que les salariés sont également débiteurs d’une obligation de sécurité. Ils doivent donc se conformer aux instructions données par leur employeur ainsi qu’aux process et mode d’organisation mise en œuvre notamment pour lutter contre les risques liés aux fortes chaleurs. A défaut, il s’expose à d’éventuelles sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à un licenciement suivant la gravité des faits.

Dans le BTP, "la liste des intempéries ne comprend pas les épisodes de canicule"

L’entreprise peut-elle décider d’un arrêt du chantier sans risque de pénalité ?

Une telle mesure décidée unilatéralement ou sur décision de l’administration permet de protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux risques liés aux fortes chaleurs. Cependant, sauf à être prévue contractuellement, ça n’est pas un motif autonome permettant de justifier une suspension de chantier et de le proroger sans pénalité.

Les seules exceptions légales permettant d’éviter cette sanction sont : d’avoir recours au régime des intempéries définis à l’article 5424-8 du Code du travail. Or, la liste réglementaire (le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent et les inondations du chantier) ne comprend pas les épisodes de canicule. Ou alors d’exciper d’un cas de force majeur autrement dit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées que peuvent en pratique difficilement caractériser des épisodes de canicule. Dans le cadre d’un marché de travaux (qu’il soit public ou privé), en l’absence de clause contractuelle particulière permettant de déroger aux pénalités notamment en cas de fortes chaleurs, il sera nécessaire d’engager des négociations avec son contractant.

Le droit de retrait est une prérogative reconnue aux salariés les autorisant lorsqu’ils sont confrontés à une situation de travail particulièrement dangereuse d'interrompre ledit travail, de leur propre initiative"

Selon le Code du travail, dans quel cas l’activité peut-elle être suspendue ?

Les cas de suspensions d’activité sont multiples. Il peut s’agir notamment d’une décision prise par arrêté préfectoral au regard de la situation climatique qui délimitera alors son champ géographique et matériel d’application ; d’une décision de l’inspection du travail qui, après une mise en demeure infructueuse et lorsque la situation contrôlée expose le salarié à un danger grave et imminent, peut suspendre temporairement l’activité conformément à l’article L4731-1 du code du travail ; d’une décision de l’employeur qui dans le cadre de sa politique de prévention peut décider de suspendre l’activité du chantier en raison des conditions climatiques ( L.4121-1 et suivants du Code du travail).

Un salarié peut-il faire jouer son droit de retrait ? Comment doit-il faire ? L’employeur peut-il s’y opposer ?

Le droit de retrait est une prérogative reconnue aux salariés les autorisant lorsqu’ils sont confrontés à une situation de travail particulièrement dangereuse d'interrompre ledit travail, de leur propre initiative, pour préserver leur santé ou leur sécurité, sans risque de sanction disciplinaire ou de retenue salariale.

Il obéit à une procédure précise prévue aux articles L 4131-1 et suivants du code du travail qui prévoient que le salarié se trouvant dans une "situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé" se doit de signaler immédiatement une telle situation à l'employeur ou à son représentant ; peut se retirer de cette situation sous réserve que l’exerce de ce droit ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Si les conditions du droit de retrait sont réunies, l'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui ont usage de leur droit de retrait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’employeur ne peut donc pas s’y opposer. En cas de contentieux, ce sont les juges, saisis du litige, qui vont devoir trancher. L’usage du droit de retrait en cas de canicule a déjà été reconnu par la jurisprudence.

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