La filière solaire photovoltaïque française, représentée par ENERPLAN, le SER et l’association Solidarité renouvelables, a déposé, ce lundi 29 novembre, un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires signés entre 2006 et 2010.
Une "atteinte grave à l'intérêt public" selon la filière solaire
Les textes, publiés à la fin du mois d’octobre, "remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux", indiquent les représentants de la filière.
"Ils dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l’Etat."
Enerplan, le Syndicats des énergies renouvelables (SER) et l‘association Solidarité renouvelables affirment que "le décret et l’arrêté sont entachés de plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment)"
