Loi de finance / Le suramortissement prorogé pour les utilitaires propres
le - Eric SEVEYRAT
L'Assemblée nationale a adopté le 13 novembre un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) qui proroge jusqu'au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement bénéficiant aux véhicules de plus de 2,6 t qui utilisent une énergie moins polluante.
Sont concernés les véhicules utilisant les carburants : GNV, GNL, bioGNV, bioGNL, ED95 avec plus de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, énergie électrique, hydrogène, bicarburant « dual fuel type 1A », carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras.
