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Les nouvelles modalités liées à l'activité partielle

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Auvergne-Rhône-Alpes décrypte le décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, en vigueur depuis le 27 mars. Pour Véronique Garcia, chef du service Mutations économiques, « ces mesures sont favorables à une simplification de l'application de l'activité partielle en entreprise dans ce contexte particulier ».
Les nouvelles modalités liées à l'activité partielle

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Parmi les points notoires de ce nouveau mécanisme : le traitement accéléré des dossiers (48 h), leur rétroactivité à 30 jours et l'évolution des modalités de compensation. « L'allocation devient proportionnelle au revenu des salaires, contrairement au forfait en vigueur jusqu'alors, pour les salaires jusqu'à 4,5 fois le Smic ». Véronique Garcia précise qu' « une seule demande d'activité partielle peut être faite par un dirigeant qui possède plusieurs entreprises. Avec la possibilité également de poursuivre un processus de formation durant cette période de chômage partiel, et où l'Etat peut prendre à sa charge l'intégralité des frais de formation selon les secteurs d'activité éligibles ».

Demande d'autorisation d'activité partielle

En application des nouvelles dispositions, l'employeur doit adresser sa demande de recourt au dispositif d'activité partielle au préfet de département où se situe son établissement. Il ne peut faire sa demande rétroactivement après le placement des salariés en activité partielle que si celle-ci est due à un « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou à « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Cette dérogation couvre donc la situation de mise au chômage partiel en raison de l'épidémie de Coronavirus.

Ainsi, dans le cadre de cette crise, l'employeur peut recourir au dispositif d'activité partielle : s'il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise, s'il est confronté à une baisse d'activité et/ou des difficultés d'approvisionnement, ou encore s'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de ses collaborateurs.

L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception au préfet (Code du travail, article R. 5122-3 modifié).

L'administration y répond sous 48 h, l'absence de réponse valant acceptation implicite (Code du travail, article R. 5122-4).

Par ailleurs, le décret du 25 mars 2020 porte à 12 mois, au lieu de 6, la durée pour laquelle l'autorisation d'activité partielle peut être accordée par le préfet (Code du travail, article R. 5122-9 modifié).

Avis préalable du comité social et économique

L'employeur qui recourt au dispositif d'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie peut consulter le Comité social et économique (CSE), si l'entreprise en est dotée, après envoi de la demande au préfet et transmettre à celui-ci l'avis des représentants du personnel dans un délai « d'au plus deux mois à compter de cette demande » (Code du travail, article R. 5122-2 modifié).

En dehors des cas de dérogations précédemment exposés, l'employeur doit obtenir l'avis du CSE préalablement à la transmission de sa demande au préfet.

Ouverture aux salariés au forfait

Jusqu'à présent, les salariés dont la durée du travail est fixée sur l'année par un forfait-heures ou un forfait-jours, en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, étaient exclus du bénéfice de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Le décret du 25 mars 2020 lève cette exclusion et ouvre droit à ces salariés au dispositif d'activité partielle, également en cas de réduction d'horaire (Code du travail, article R. 5122-8 modifié).

Mécanisme d'indemnisation

Habituellement, l'employeur verse au salarié en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou contractuelle - cette indemnité ne pouvant être inférieure au Smic horaire net.

Le ministère du Travail a précisé que l'employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s'il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.

L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr qui comporte, pour chacun des salariés concernés, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, comme les congés ou les arrêts maladie pour motif de Coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Allocation proportionnelle à la rémunération

L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise est désormais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, telle que maintenue par l'employeur, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire de l'allocation ne peut pas être inférieur à un plancher fixé à 8,03 €, minimum qui n'est cependant pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (Code du travail, articles R. 5122-12 et R. 5122-13 modifiés). Le ministère du Travail a également précisé que le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le Smic.

Mention des heures sur le bulletin de paie

Désormais, en cas d'activité partielle, le bulletin de paie doit mentionner le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité horaire, ainsi que les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Si ces informations n'ont plus à figurer sur un document spécifique remis au salarié, l'employeur peut néanmoins, jusqu'au 25 mars 2021, continuer à les mentionner sur un document remis au salarié, plutôt que de les préciser sur le bulletin de paie.

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