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Les objectifs et les impacts de la Loi de transition énergétique pour le bâtiment

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Les objectifs et les impacts de la Loi de transition énergétique pour le bâtiment

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La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, aussi appelée Loi de transition énergétique, a pour objectif de réduire la consommation énergétique française en renouvelant son système de production. Les énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments réinventent le modèle énergétique français en ouvrant la filière bâtiment à de nouveaux débouchés. Le premier producteur d'énergie de France, EDF, accompagne ces évolutions en proposant des solutions énergétiques locales aux bâtiments industriels et tertiaires.

Les objectifs de la loi

La France souhaite agir pour le climat grâce à des objectifs chiffrés et des actions qui soutiennent l'Accord de paris sur le climat du 12 décembre 2015. Le texte de loi adopté le 17 août 2015 a pour ambition de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et la consommation énergétique du secteur du bâtiment de 50% en 2050. Il vise à accélérer la rénovation énergétique des logements et ainsi à lutter contre la précarité énergétiques des ménages. En renforçant le rôle des collectivités locales, la Loi favorise l'utilisation des énergies renouvelables et des matériaux durables lors de la construction des bâtiments.

Elle implique de réduire la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 et de porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030. L'Etat souhaite réduire de 50% la quantité des déchets mis en décharge pour 2025. Ces mesures lui permettent de se constituer un parc de bâtiments à basse consommation pour 2050.

100 000 emplois doivent ainsi être créés à court terme dont 75 000 dans le secteur de la rénovation énergétique et près de 30 000 dans les énergies renouvelables. D'ici 2030, 200 000 emplois sont concernés.

La Loi relative à la transition énergétique concerne alors aussi bien les particuliers que les professionnels du bâtiment et les collectivités locales.

Les principaux objectifs sont résumés dans le tableau suivant :

Objectifs

Pourcentages

Dates

Réduction l'émission de gaz à effet de serre

  • 40%

en 2030 par rapport à 1990

Diminution de la consommation d'énergies fossiles

  • 30%

en 2030 par rapport à 2012

Hausse des parts des énergies renouvelables de la consommation finale d'énergie

32%

en 2030

Hausse de la production d'électricité

40%

en 2030

Baisse de la consommation énergétique finale

  • 50%

en 2050 par rapport à 2012

Réduction des déchets mis en décharge

  • 50%

en 2025

Diminution de la part du nucléaire dans la production d'électricité

  • 50%

en 2025

La rénovation du parc immobilier basse consommation

Tous les ans, le secteur du bâtiment représente 44% des consommations d'énergie en France. Le gouvernement espère rénover son parc immobilier avec des bâtiments respectant les normes de basse consommation d'ici 2050. L'objectif serait, dans un premier temps, d'atteindre une consommation énergétique de 20% inférieure à une consommation traditionnelle. D'un point de vue environnemental, le secteur du bâtiment doit réduire la consommation d'eau, d'énergie et de gaz à effet de serre en veillant à utiliser des énergies renouvelables locales. Le texte concerne également les bâtiments du tertiaire qui doivent réduire leurs consommations d'au moins 60% en 2050.

Les améliorations énergétiques vont obligatoirement être menées lors des travaux d'entretien des bâtiments pour atteindre l'objectif de la Loi. L'Etat prévoit effectivement des installations énergétiques obligatoires lors des agrandissements ou des interventions sur les toitures.

EDF accompagne les collectivités en proposant des diagnostics précis des bâtiments. Les experts du producteur d'énergie français sont capables de proposer des travaux adaptés aux besoins de rénovation à partir de celui-ci. L'entreprise dispose de plusieurs formules de conseil :

- EDF Collectivités travaille avec des experts qui optimisent les consommations et les dépenses énergétiques des bâtiments ce qui permet d'identifier les bâtiments à rénover en priorité à partir d'un plan d'action chiffré.

- Des recommandations pratiques accompagnent l'analyse complète de la courbe de charge d'un site pour optimiser la gestion de sa consommation électrique. Le spécialiste identifie les anomalies grâce à un enregistreur ce qui lui permet de réaliser un rapport fonctionnel et conseiller le propriétaire pour économiser la production énergétique.

- Un audit de la conformité du réseau et des besoins du bâtiments est réalisé pour optimiser la performance des installations. Le rapport contient alors notamment des conseils sur la puissance nécessaire et les mesures à prendre sur le site.

- Les experts peuvent également soutenir l'amélioration continue d'un quartier en assurant la gestion méthodique des énergies, développant une démarche d'efficacité énergétique dans la durée ou en partageant ses expériences et les bonnes pratiques.

- EDF Collectivités a mis en place un dispositif de sensibilisation aux économies d'énergies auprès des employés des collectivités pour faire évoluer durablement les comportements en lien avec les objectifs déterminés.

- Le fournisseur d'énergie français dispose d'un accompagnement économique pour financer les projets énergétiques. Ce dispositif concerne les travaux de maîtrise de l'énergie.

Les propriétaires de bâtiment qui souhaiteraient réaliser des travaux d'amélioration énergétique trouvent un accompagnement personnalisé chez EDF.

La construction décarbonée de bâtiments neufs

Les bâtiments neufs sont soumis aux mêmes objectifs que les rénovations. La Loi de transition énergétique impose de préserver les ressources naturelles en favorisant l'utilisation de matériaux biosourcés. Les nouvelles constructions doivent par ailleurs être à énergie positive et à haute performance environnementale.

Le carnet numérique du bâtiment est instauré pour atteindre cet objectif. Il recueille l'ensemble de l'historique énergétique du bâtiment à partir de son diagnostic thermique, des dossiers d'entretiens et des documents financiers du bâtiment.

Le producteur et fournisseur d'électricité français dispose de nombreuses solutions pour réduire le bilan carbone des bâtiments neufs. Il propose notamment d'auto-consommer une énergie renouvelable produite localement ou de se rattacher à une boucle locale d'énergie.

EDF et ses filiales proposent plusieurs solutions pour réduire le bilan carbone :

- Un propriétaire peut devenir producteur d'énergie photovoltaïque avec des panneaux solaires sur son bâtiment. La collectivité peut installer les panneaux sur des parkings pour intégrer cette production décarbonée à son mix local.

- Dalkia et ses filiales disposent d'une solution de fourniture de chaleur compétitive, bas carbone et performante qui privilégie les énergies locales renouvelables ainsi que la récupération. Ces solutions aident à maîtriser les coûts, à réduire les émissions polluantes et à utiliser les ressources énergétiques locales.

L'entreprise exploite des solutions énergétiques qui répondent aux besoins spécifiques de chaque bâtiment à un contexte local.

La performance énergétique à l'échelle d'une collectivité

Le texte de Loi implique la création de territoires à énergie positive. Ces collectivités ont pour objectifs d'opter en priorité pour les énergies renouvelables afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des énergies fossiles.

Un service public de la performance énergétique est également développé autour de la rénovation énergétique. Un réseau de plateformes doit centraliser les informations techniques, financières et réglementaires pour veiller au bon développement des projets de rénovation. Les collectivités territoriales en charge de ce service doivent s'assurer que les spécialistes locaux suivent l'avancée des chantiers.

EDF s'appuie sur des outils numériques pour permettre aux décideurs d'optimiser les consommations des bâtiments. Ces solutions techniques s'appuient sur des technologies de pointe à l'origine de performance énergétique, économique et durable. L'innovation bois Techniwood et les batteris Smart Joules ont notamment été validées par l'équipe R&D d'EDF. Les solutions énergétiques contribuent aux économies réalisées sur les usages des bâtiment. Les volumes de consommation et le budget permettent de sélectionner le système de chauffage et de climatisation ainsi que l'eau chaude sanitaire que ce soit au cours d'une rénovation ou d'une construction d'un bâtiment.

L'entreprise travaille avec des professionnels qui veillent à l'efficacité du dispositif. Le contrôle humain simplifie effectivement la gestion du bâtiment. Des outils numériques ont alors été développés pour garantir l'efficacité du service :

- Les Dalkia Energy Savings Center (DESC) regroupent des plateformes d'analyse et de supervision des performances énergétiques des bâtiments. Ce pilotage centralisé génère des économies d'énergie dans le temps.

- Muse® est un espace numérique collaboratif destiné à la gestion de l'espace urbain. La plateforme organise le renouvellement des équipements des bâtiments en fonction de leur cycle de vie et planifie les travaux d'entretien et de rénovation.

- L'application So Wize gère la consommation d'eau et d'énergie des bâtiments. Un suivi précis de leurs consommations et un système d'alerte défini permet de se concentrer sur les économies réalisées.

EDF s'entoure d'experts et d'outils pour proposer un service optimal pour gérer la consommation d'énergie des bâtiments.

Des aides gouvernementales pour y arriver

Les particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovations énergétiques peuvent bénéficier d'aides gouvernementales. L'Etat demande aux professionnels du bâtiment de détenir un label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour permettre aux propriétaires d'identifier facilement les professionnels qui répondent aux attentes énergétiques à ce sujet. De la même manière, le label permet à l'Etat de vérifier que les travaux réalisés avaient un objectif de rénovation énergétique. Le gouvernement souhaite effectivement motiver les populations à réaliser des améliorations énergétiques dans les bâtiments en accordant des aides financières.

MaPrimeRenov remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). L'Agence nationale de l'Habitat (Anah) verse l'aide “Habiter mieux agilité” aux ménages les plus modestes.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) finance les rénovations énergétiques des propriétaires. Il peut s'élever jusqu'à 30 000€ jusqu'au 31 décembre 2021. Il est versé pour les travaux d'isolation et d'installation d'équipements, l'amélioration d'un niveau de performance énergétique globale et la réhabilitation d'un système d'assainissement non-collectif.

Le chèque énergie accompagne les ménages les plus modestes à régler les factures de gaz et d'électricité. Son montant est de maximum 277€.

L'individualisation des frais de chauffage et l'installation des compteurs de gaz et d'électricité précis permettent aux habitants de consommer intelligemment. Les français ont maintenant accès aux détails de leurs consommations énergétiques et peuvent donc mieux adapter leurs performances énergétiques.

Le service OPERAT pour les bâtiments du tertiaire

L'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) permet aux propriétaires et aux locataires de suivre leurs consommations énergétiques finales. La plateforme, mise à disposition par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), calcule les améliorations énergétiques à réaliser pour atteindre les objectifs déterminés. Le calcul se base sur un dossier technique déposé au plus tard le 30 septembre 2021 et sur les références énergétiques : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 et 2019. Les propriétaires qui choisissent de ne pas utiliser Operat doivent viser les objectifs exprimés en kWh/m².an pour adapter leurs consommations. Ces données permettent aux bâtiments du même secteur d'activité de comparer leurs consommations énergétiques selon un secteur géographique national, régional ou départemental. Le résultat annuel concerne le bâtiment ou l'ensemble du patrimoine ciblé ; il est diffusé sous forme de graphique aux couleurs significatives puisque le gris concerne ceux qui n'atteigne pas leurs objectifs, l'orange pour ceux qui sont en retard sur leur feuille de route et le vert pour ceux qui sont en avance par rapport à 2030. Il est accessible à tous afin de motiver les bâtiments à se concurrencer positivement.

Les solutions concrètes pour atteindre les objectifs

Le gouvernement a mis en place des conditions obligatoires pour optimiser les consommations énergétiques dans le pays. Les propriétaires peuvent néanmoins prendre les choses en main en suivant quelques pratiques.

- Les bâtiments construits avant les années 2000 sont souvent de véritable passoire thermique dont le diagnostic de performance énergétique attribue des classes négatives. Les travaux d'isolation permettent alors de lutter contre la précarité énergétique et la consommation d'énergie.

- Les équipements pour chauffer et refroidir les logements doivent être entretenus ou renouveler pour réaliser des économies énergétiques et économiques. Le producteur d'énergie propose maintenant des solutions pour produire localement du chauffage, de l'eau chaude et de l'électricité pour soutenir les bâtiments qui s'impliquent dans la transition écologique. Le renouvellement de l'équipement est également nécessaire pour anticiper la production d'énergies renouvelables. L'équipement doit tenir compte des sources d'énergies locales ce qui permet d'analyser au mieux les besoins d'électricité, de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de froid. Les ressources du territoire permettent alors d'alimenter les bâtiments en énergies décarbonées. Les bâtiments peuvent ainsi se raccorder à des réseaux de chaleur et de froid urbains, installer des panneaux photovoltaïques sur leurs toitures ou en ombrière, une chaudière biomasse à condensation, une pompe à chaleur et un échangeur thermique. Ces différents équipements produisent de l'énergie et récupèrent naturellement des ressources naturelles locales. Les nouvelles technologies permettent également de récupérer la chaleur produite par les usines de production de métaux, de chimie ou de matériaux, des papeteries, fonderies et du secteur agro-alimentaires pour les réutiliser dans d'autres secteurs. La chaleur fatale est notamment utilisée par les piscines et les data-centers.

- Le contrat d'électricité Power Purchase Agreement est une option supplémentaire pour que le parc immobilier bénéficie d'une électricité verte. Le contrat contribue au développement du parc d'énergies renouvelables tout en stabilisant le marché ce qui permet de maîtriser son budget.

- Les bâtiments du tertiaire continuent d'adopter les ampoules LED. Ce nouvel éclairage a notamment été imposé par une réglementation gouvernementale mais a également prouvé son intérêt économique en réduisant les finances associées à l'entretien et à l'électricité générée par les ampoules traditionnelles.

- Le secteur du bâtiment s'intéresse de plus en plus à la production et l'utilisation de l'hydrogène vert. ce gaz est produit sans émission de CO2 par électrolyse de l'eau et peut être stocké pendant de longues périodes sous forme liquide ou gazeuse. Il produit de l'électricité et de la chaleur grâce à des piles à combustibles. L'hydrogène vert permet de conserver l'énergie localement sans être soumis aux aléas climatiques comme les énergies solaires et éoliennes.

- Le Building Information Modeling (BIM) fournit des données intelligentes sur la structure du bâtiment et sert, depuis 2013, aux grands chantiers. Son utilisation permet de centraliser les informations et générer une vision globale qui optimise la performance énergétique de la construction. La maquette générée peut intégrer des données sur le contenu carbone et les coûts carbone de recyclage des matériaux utilisés en amont de la construction et de la déconstruction. Durant la maintenant, l'outil anticipe les besoins ce qui offre un pilotage optimal pour la consommation d'énergie du bâtiment. De manière générale, les nouvelles technologies et le digital soutiennent les démarches d'optimisation énergétique. La centralisation des données et l'IA suivent directement les consommations ce qui est un plus au niveau de la gestion du bâtiment. Les objets connectés analysent l'utilisation des infrastructures ce qui permet de distribuer l'énergie où elle est nécessaire en supprimant les consommations en inoccupation.

- Les contrats de performance énergétique ont été créés en 2006 et permettent maintenant de réduire la consommation énergétique d'un bâtiment de 20 à 6%. Le maître d'ouvrage confie juridiquement l'efficacité énergétique à un prestataire qui s'engage sur un objectif de réduction des consommations finales quantifiées et durables. Le prestataire doit avant tout réaliser un audit complet pour sélectionner les actions à mettre en place pour optimiser la consommation énergétique. Ces actions se concentrent sur l'approvisionnement de l'énergie, les améliorations du bâtiment et des équipements techniques et l'exploitation et la maintenance du bâtiment. L'efficacité du contrat a largement été prouvé et les professionnels estiment que le développer à l'ensemble du parc immobilier tertiaire français permettrait d'avancer la transition énergétique.

La loi de transition énergétique a été votée pour que le secteur bâtiment français adopte les bons comportements en matière d'économies d'énergies. L'objectif de faire de la France un des premiers pays agissant pour la construction décarbonée et l'optimisation de la gestion énergétiques des bâtiments est soutenue par EDF. Le producteur d'énergie français a adapté son offre aux nouvelles réglementations et aux besoins de ses utilisateurs.




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