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Qualification : ce qu'il faut savoir sur le nouveau RGE

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Qualification : ce qu'il faut savoir sur le nouveau RGE

L'organisme de qualification et certification Qualibat fait un tour d'horizon complet du nouveau RGE (« Reconnue Garant de l'Environnement »), un dispositif plus efficace pour accompagner la rénovation énergétique.

Comment la qualification RGE est elle attribuée ?

Délivrée pour une période de quatre ans, la qualification repose à la fois sur un examen administratif et documentaire (situation financière, assurances), des exigences à satisfaire en termes de moyens humains (formation du personnel) et de moyens techniques (matériel) ainsi que sur des contrôles de chantiers Les informations initialement recueillies sont ensuite vérifiées annuellement.

Seule une entreprise RGE (« Reconnue Garant de l'Environnement »), satisfaisant l'ensemble de ces critères pourra faire bénéficier à ses clients des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), des aides à la rénovation énergétique distribuée par l'ANAH et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Un nouveau dispositif RGE plus efficace pour 2021

La refonte du dispositif à l'automne 2019 issue de la concertation d'une instance partenariale réunissant l'ensemble des acteurs liés au dispositif RGE, répond à plusieurs objectifs. D'abord redonner confiance et crédibilité à un dispositif mis à mal par quelques entreprises aux pratiques commerciales douteuses et réalisant des travaux de mauvaise qualité. Simplifier ensuite les démarches des entrepris es en permettant à terme une meilleure circulation des informations, ce qui permettra également à un organisme comme Qualibat de récupérer lui même des informations sur les chantiers d'une entreprise. Pouvoir, enfin, mettre en œuvre une observation plus efficace des catégories de travaux identifiées comme génératrices de contre-performance, tant du point de vue de la qualité des travaux que des services.

Au final, une réforme destinée à renforcer la confiance des ménages dans le dispositif RGE et à susciter davantage de projets de rénovation en garantissant un dispositif de contrôle raisonné, plus efficace et mieux ciblé sur les travaux les plus sensibles.

Une nomenclature des travaux de rénovation énergétique plus précise

La nomenclature est en enjeu essentiel puisqu'elle consiste à classer les catégories de travaux. En n'induisant qu'un coût modeste pour les entreprises, un classement plus fin et plus pertinent des travaux éligibles aux aides permet également de mieux contrôler les compétences des professionnels, les références de chantier et les assurances associées à ces catégories.

La précédente nomenclature classait les travaux de rénovation énergétique en 12 domaines. À partir du 1er janvier 2021, ils seront classés en 19 catégories. Certaines de ces catégories sont également distinguées comme « catégories critiques », et feront l'objet d'un traitement particulier, notamment en termes de contrôles de chantiers.

Des audits à visée pédagogique, mais aussi plus fréquents et aléatoires

La volonté de conserver aux audits une fonction pédagogique à l'audit se retrouve à plusieurs niveaux. Lorsqu'un audit sur un domaine révèlera une non conformité, l'organisme de qualification pourra conditionner le maintien de la qualification RGE à un complément de formation. Cette mesure doit permet d'améliorer la montée en compétences des professionnels, de façon ciblée sur les faiblesses constatées d'une entreprise.

Par ailleurs, les grilles d'audits à partir desquelles les auditeurs contrôlent les chantiers ont été harmonisées pour tous les organismes de qualification, et seront publiques. En effet le nouveau dispositif permet à tous, particuliers comme professionnels, de repérer avant chaque chantier et pour chaque type de travaux les points précis de vigilance, et les « non-conformités » mineures et majeures et de se concentrer sur la qualité de mise en œuvre des travaux pour chaque chantier.

En termes de volume d'audits, les contrôles seront renforcés sur les domaines critiques afin que les entreprises et les particuliers soient tous conscients qu'une vigilance supplémentaire est désormais réservée aux catégories de travaux les plus sensibles. Pour chaque catégorie critique, en lieu et place de l'unique unique du précédent dispositif, 2 audits seront désormais obligatoires sans compter les audits supplémentaires dans le cas où des non-conformités majeures seraient relevées.

Enfin, dans l'optique de garantir à terme un caractère parfaitement aléatoire aux audits, aussi bien dans le dispositif général que pour les audits supplémentaires, l'entreprise RGE devra accepter que des données concernant ces chantiers soient transmises à l'organisme de qualification par tous les services de l'état ou liés à l'état qui en disposeraient. Ainsi parallèlement aux chantiers déclarés par l'entreprise au début du processus de qualification, pourraient être audités et choisis des chantiers que l'entreprise n'a pas directement transmis.

Des moyens de surveillance et de sanction élargis

Alors que le précédent dispositif ne permet de réaliser un audit supplémentaire que sur les seules bases d'une réclamation émanant d'un client, d'une non-conformité relevée lors d'un audit, ou lorsqu'une entreprise a été sanctionnée par un autre organisme, il sera désormais possible d'exploiter des sources d'information plus variées, pouvant provenir des demandeurs CEE, de l'ANAH, des relais territoriaux du réseau FAIRE, des collectivités territoriales, des organismes de protection des consommateurs, des plateformes qui recueillent l'avis des particuliers, des organisations professionnelles ou de la DGCCRF, dès lors que ces informations tendent à accréditer l'idée d'un dévoiement notoire de l'esprit du dispositif (travaux ne respectant pas les règles de l'art, pratiques commerciales abusives, manquements aux obligations de service, insincérité des déclarations, etc.).

Pour tout contrevenant, en plus des suspensions ou des retraits directement prévus par le processus de qualification en cas de non-respect des obligations, des sanctions graduées et dissuasives permettront d'empêcher l'accès à la qualification pendant un période pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Au final, le nouveau dispositif RGE se renforce à tous les niveaux et au bénéfice de toutes les parties prenantes de la rénovation énergétique des bâtiments.

Qualibat est une association loi 1901 regroupant les principales organisations professionnelles du secteur de la construction (entreprises, artisans, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques...). À travers ses qualifications et certifications, l'organisme valorise une sélection d'artisans et d'entreprises ayant fait preuve de leurs compétences et de leurs savoir-faire. Indépendant depuis sa création en 1949, Qualibat couvre tous les secteurs du bâtiment, à l'exception de l'électricité. Près de 65 000 entreprises sont aujourd'hui qualifiées dont près de 57 000 professionnels RGE.




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