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Traitement des déchets : la Responsabilité élargie du producteur se précise

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a approuvé en juillet dernier le projet de décret qui donnera le la à la Responsabilité élargie du producteur. Détails.
Traitement des déchets : la Responsabilité élargie du producteur se précise
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La future REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) se dessine. Le projet de décret présenté le 20 juillet dernier au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) détaille comment, à compter du 1er janvier 2022, "les metteurs sur le marché des produits ou matériaux de construction seront tenus de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets".

Collecte séparée

Deux types de collectes sont concernés : la collecte dite "7 flux" (8 flux à partir de 2025) récemment mise en place par un décret et la collecte selon les catégories et familles de produits. Les déchets devront être triés pour faire l'objet d'une reprise gratuite.

Reprise sans frais

Celle-ci est prévue au niveau des points d'apport volontaire : déchèteries professionnelles, publiques et point de reprise des distributeurs ; pour les installations des entreprises qui massifient leurs déchets ainsi que pour les chantiers dont le volume de déchets produits est supérieur à 50 m3.

Maillage

Par défaut le maillage des points de reprise s'appuiera sur les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et les Schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et des installations existantes.

A défaut de référence aux points de collecte dans les PRPGD et les Sraddet, le projet de décret prévoit une distance moyenne indicative comprise entre 10 et 20 km d'un chantier donné.

Eco-organismes

Conformément à la loi Anti-gaspillage et pour une économie circulaire (Agec), la REP bâtiment aura un fonctionnement de filière mixte, à la fois opérationnel (l'éco-organisme gère la collecte gratuite des déchets triés sur les chantiers mais laisse les entreprises facturer la collecte de déchets mélangés) et financier (l'éco-organisme conventionne des opérateurs qui facturent la collecte des déchets mélangés et reprennent gratuitement les déchets triés pour lesquels ils reçoivent une contribution en euros/tonne).

Reprise par les distributeurs

Les dispositions liées à la loi de Transition énergétique pour la reprise des déchets par les négoces restent en vigueur jusqu'à la création d'un éco-organisme agréé. A partir de ce moment-là, l'obligation de reprise des déchets du bâtiment s'applique pleinement aux distributeurs possédant une surface commerciale de 1500 m² minimum et générant un chiffre d'affaires de 1 M€.

Impacts

Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique a évalué l'impact financier de la future REP. « Le coût actuel de la gestion des déchets du bâtiment hors dépôts sauvages est de plus de 2 Mds€ et celui des dépôts sauvages, selon la dernière estimation de l'Ademe, de 80 M€. Ces coûts étant aujourd'hui supportés par la maîtrise d'ouvrage et les collectivités, la REP n'entraînerait pas un surcoût mais un transfert de ces coûts de l'aval vers l'amont, c'est-à-dire vers les producteurs », selon le ministère.

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